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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE PIECES DETACHEES AUX PARTICULIERS

 

PREAMBULE

La SARL CUNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 352 401 665 dont le siège social est à 345 Boulevard du 8 mai 1945, 01008 Bourg-en-bresse.

Elle a souhaité développer une activité de vente en ligne de pièces détachées et a ainsi créé le site P-A-M.
Cette boutique en ligne a été réalisée avec le logiciel PRESTASHOP. 
Toute prise de commande d’un produit présenté au sein de la boutique en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve, ni restriction par le client, de l’intégralité des dispositions prévues dans les conditions générales de vente suivantes. 
Le client est réputé avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. 
Il est recommandé au client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes pour une conservation sûre et durable, permettant de les invoquer, le cas échéant.

 

ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) s’appliquent uniquement aux consommateurs c'est-à-dire aux clients qui ont effectué leurs achats par le biais du site p-a-m.fr. 
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. 
Seules les CGVL en vigueur lors de la prise de commande sont applicables et encadrent la transaction jusqu’à l’extinction des garanties et obligations du vendeur. 
La prise de commande sur le site P-A-M est matériellement impossible sans l’acceptation par le client de l’ensemble des présentes CGVL, sans réserve, ni restriction.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE FORMATION

Le clic de confirmation du client relatif à sa commande et l’acceptation des CGVL constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.
Les informations contractuelles du client feront l’objet d’une confirmation par courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la réalisation du bon de commande. 
Le contrat de vente est formé dès la réception par le client du message d’acceptation de la commande émis par le vendeur. 
La Société invite le client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, à titre de preuve, le cas échéant. 
Le message d’acceptation du vendeur précisera le délai éventuel de disponibilité de la marchandise ainsi que, si le client n’a pas opté pour l’enlèvement de sa commande, les modalités, frais et délais de livraison. 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. 
L’archivage des factures par la Société est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales et légales des achats. 
L’achat n’est déclaré définitif qu’à compter de la preuve du complet paiement du bien.

 

ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La boutique en ligne P-A-M propose comme mode de paiement le règlement par Carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Mastercard) ainsi que par PAYPAL.
Le consommateur déclare disposer des autorisations nécessaires pour ce mode de paiement. 
Le paiement s’effectue alors concomitamment à la commande, préalablement à l’envoi du message d’acceptation du vendeur au consommateur et par conséquent, avant la livraison ou l’enlèvement du produit. 
En effet, le client procède au règlement par Carte bancaire, suite à l’acceptation des présentes CGVL. 
L’acceptation de la commande par le vendeur, transmise au client, ne vaut pas émission d’une facture. 
Le client dispose de sa facture sur « son compte » dans la rubrique « historique des commandes ». 
La date d’émission de la facture est la date de départ de garantie. 
La Société se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et de la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par Carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. 
La Société s’autorise à refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur avec lequel un litige serait survenu. 
Il est procédé au débit du montant total des achats dès la prise de commande ou dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de commande.
Tant que le produit ne sera pas intégralement payé, le client ne pourra exiger la livraison dans les délais de sa commande ou procéder à son enlèvement.

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quanrante (40) euros net sera due pour tout règlement intervenant après l'expiration du délai de paiement.

Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n'écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

C’est lors de sa prise de commande que le client devra choisir son mode de livraison.
Le message d’acceptation de la commande mentionnera les disponibilités du produit et/ou le délai de livraison.
A la livraison du produit acheté, le client devra s’être acquitté du prix par Carte bancaire.

4.1 Les produits sont livrables dans toute la France métropolitaine (Corse incluse), et sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Dans l’hypothèse où le vendeur sollicite un transporteur, prestataire extérieur (exemple : le Colissimo contre signature « Colissimo Expert »), le consommateur sera informé au plus tôt par mail des modalités et délai de livraison, en principe, vingt et un (21) jours ouvrés. 
En cas d’articles livrables à des dates différentes, au regard de la disponibilité des produits commandés, la Société se réserve la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que cela ne générera pas de coût supplémentaire pour le consommateur. 
En cas de retard d’expédition, la Société en informera le client par mail dans les meilleurs délais.
En cas de retard de livraison et si ce dépassement n’est pas consécutif à un cas de force majeure (extérieur, imprévisible et irrésistible) tel que la défaillance du transporteur, la grève de la poste, des transports etc., l’acheteur pourra, à compter de la date de livraison convenue et dépassée, demander l’annulation de la vente. 
La demande d’annulation, motivée par le dépassement du délai de livraison, doit comprendre la copie du mail dans lequel le vendeur a fixé le délai de livraison, puis être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@p-a-m.fr
Si la commande n’a pas été expédiée au jour de la réception de l’avis d’annulation, la vente est annulée d’office et le vendeur remboursera le client ou, à sa demande, réalisera un avoir, dans les quinze (15) jours qui suivent.
Dans l’hypothèse où, en revanche, la marchandise est en cours de livraison, au moment de la réception de l’avis d’annulation, le client disposera de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. Il sera alors procédé au remboursement du client ou, sur sa demande, à la réalisation d’un avoir, dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la réception du produit refusé, complet et dans son état d’origine, prêt à la revente.
Si le consommateur constate une anomalie concernant la livraison (colis endommagé ou incomplet, avarie, produit cassé etc.), il doit impérativement refuser le colis en précisant les raisons de son refus de façon détaillée sur le bon de livraison du livreur/transporteur.
La simple mention « sous réserves » est insuffisante et n’a aucune valeur juridique. 
Le client devra ensuite adresser sa réclamation à la Société au plus tard le premier (1er) premier jour ouvrable (du lundi au samedi) suivant le jour de la livraison refusée, sous forme de courrier électronique à contact@p-a-m.fr

A compter de la réception du produit refusé, ce dernier sera, en fonction des stocks disponibles et selon le souhait du client, repris et échangé, dans les meilleurs délais et aux frais de la Société. 
Si la procédure de refus n’a pas été effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, elle ne sera pas traitée parla Société qui se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi Chatel du 3 janvier 2008, le consommateur qui achète en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la livraison ou de l’enlèvement de sa commande.
Le consommateur est libre de revenir, sans juste motif, sur sa décision d’achat pendant un délai de quatorze (14) jours en retournant, à ses frais, le produit dont il souhaite annuler l’achat. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La Société invite le client à l’informer préalablement par mail au contact@p-a-m.fr

 

Afin de respecter ce délai, il est impératif :

  • Soit que le client informe (déclaration préalable de retour suite à rétractation) le vendeur du retour du produit dans le délai de quatorze (14) jours, il dispose alors de quinze (15) jours calendaires pour renvoyer à ses frais le produit par colis à l’adresse de CUNY indiquée supra
  • Soit que la marchandise parvienne au vendeur sous quatorze (14) jours.

 

Si le produit a été livré, le colis devra être retourné par le même procédé de transport que celui utilisé initialement (exemple : Colissimo contre signature « Colissimo Expert ») à l’adresse de CUNY. 

Le vendeur procèdera, au choix du consommateur - et sous réserve de vérification par notre service technique que la pièce ne porte pas de traces d’installation/d’usure (P-A-M ne commercialisant que des pièces neuves) - à la réalisation d’un avoir ou au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. 

 

ARTICLE 6 - GARANTIES LEGALES

En tout état de cause, la Société est tenue des défauts de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions prévues par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Enfin, la société P-A-M s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu’elle vend ou répare.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par la Société auprès du consommateur ont pour seul but le traitement de sa commande, elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société, toujours à seule fin d’honorer sa commande.
Toutefois et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur peut écrire àla Société pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers dela Société.

 

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGVL sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

A défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

 

ARTICLE 10 - NON RENONCIATION-AUTONOMIE

Le fait pour le vendeur de ne pas revendiquer le respect de l’une des clauses des présentes CGVL ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La déclaration de nullité d’une quelconque clause des CGVL n’aura aucune incidence sur les autres clauses qui restent en vigueur.


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